Article 235 ter EB
Article 235 ter EB
L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 à L. 6331-18 du code du travail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012