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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article 1965 L
Article 1965 L

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués.

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012