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Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
Article 30 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
Article L. 7412-1 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
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Article 1923

Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Utilisateur:Gloran/Ebauche1
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