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Article 1740-00 AB

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application des articles 199 undecies A,199 undecies B,199 undecies C,217 undecies et 217 duodecies.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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