Actualité législative
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
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Article 1724 A

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 euros.

Dernière mise à jour : 4/02/2012