Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 1723 ter-0 B
Article 1723 ter-0 B
Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l'article 1628-0 bis est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012