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Article 1649 quater L
Article 1649 quater M
Article 1649 quater M

Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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