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Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
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Article 1599 septdecies
Article 1599 septdecies
1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies.
2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012