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Article 15
Article 15

I (Abrogé).

II Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Lois Defferre
- wikisource:fr - 20/10/2006
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