Actions sur le document
Article 12
Article 13
Article 12

L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Grenelle II
- Wikipedia - 21/1/2012
Impôt sur le revenu (France)
- Wikipedia - 29/1/2012
Dans les actualités...
Lois Defferre
- wikisource:fr - 20/10/2006
Dans les blogs...
Qui a tué la taxe sur les hauts revenus ? ou le père Noel des grosses fortunes
Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine - Artémis - 10/1/2013
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019