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Article 1090 E

Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution (1).

(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (JO du 20), art. 68.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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