Actions sur le document
Article 188 F

Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017