Article 18

Pour l'année 2012, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables

Année (en euros)

Trimestre (en euros)

Mois (en euros)

Semaine (en euros)

Jour ou fraction de jour (en euros)

0 % - moins de

14 245

3 561

1 187

274

46

12 % - de

14 245

3 561

1 187

274

46

- à

41 327

10 332

3 444

795

132

20 % - au-delà de

41 327

10 332

3 444

795

132