Code général des impôts, annexe 4

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Vous êtes ici : Accueil → Code général des impôts, annexe 4 → Livre premier : Assiette et liquidation ... → Troisième partie : Dispositions communes aux ... → Titre premier : Assiette et contrôle ... → Chapitre III : Réglementation des machines ... → II : Dispositions communes → C : Autorisation de placer les ... → Article 164 U

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code général des impôts, annexe 4

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer

II : Dispositions communes

C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

Article 164 T

Article 164 U

Article 164 V

Article 164 U

Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts.

Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.

Article précédent : Article 164 T Article suivant : Article 164 V

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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