III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
Article 53
Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012