Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Article 46 quindecies T
Article 46 quindecies T
Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012