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Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
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Article 416 bis
Article 416 ter
Article 416 bis

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 15 000 euros.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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