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Article 41 W

L'engagement prévu au I de l'article 6 de l'article 163 quinquies163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.

Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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