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Article 95 ZN

Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI de l'article 199 terdecies-0A, au VI bis de l'article 199199 terdecies-0A, au VI ter de l'article 199199 terdecies-0A, à l'article 199199 terdecies-0B, aux 1 à1 à 55 de l'article 199 sexdecies199 sexdecies, aux articles 199 tervicies199 tervicies, 199 sexvicies199 sexvicies, 199199 octovicies, aux articles 200200,200 quater et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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