Actualité législative
Articles 186 alinéa 4 et 502 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2015
Article 80 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2015
Article 227-23 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2015
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Article 74-0 E bis

En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce retrait.

Dernière mise à jour : 4/02/2012