Actions sur le document
Article 74-0 E bis

En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce retrait.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Les mots à éviter au Cap Ferret
Journal d'un avocat - Eolas - 30/07/2014
Test de personnalité : les résultats
Maître Mô - Marie - 29/07/2014
Mô-ment de détente
Maître Mô - Marie - 29/07/2014
Cour de justice de l'union européenne Arrêt du 6 novembre 2003
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 29/07/2014