Actualité législative
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article 371 AK

Conformément à l'article R. 123-5 du code de commerce et sous réserve des possibilités de dérogation prévues par ce même article, le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 mentionnée à l'article 371 AS est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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