Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
Article 333 F
Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.
Dernière mise à jour : 4/02/2012