Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 317 septies A
Article 317 septies A
La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectuées par le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, par le maire.
Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dernière mise à jour : 4/02/2012