II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties
Article 310 quinquies
Article 310 quinquies
Sous réserve des dispositions des articles 310 sexies et 310 duodecies, il est établi un coefficient d'adaptation distinct pour chaque groupe de natures de culture ou de propriété et, le cas échéant, pour chaque sous-groupe.
Dernière mise à jour : 4/02/2012