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Article 242 sexies
Article 242 septies
Article 242 septies

En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises sont tenue de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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