Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION [Texte Intégral]
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE [Texte Intégral]
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Organes [Texte Intégral]
Section 1 : Le conseil régional[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Composition[Texte Intégral]
Article L4432-1

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun quarante et un membres.

Le conseil régional de la Réunion comprend quarante-cinq membres.

Le conseil régional de Guyane comprend trente et un membres.

Sous-section 2 : Election[Texte Intégral]
Article L4432-2

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion forment chacune une circonscription électorale pour l'élection des membres des conseils régionaux.

Sous-section 3 : Incompatibilités[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Indemnités[Texte Intégral]
Article L4432-6

Les dispositions de l'article L. 3123-16 sont applicables aux fonctions de conseiller régional.

Sous-section 5 : Démission[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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