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Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation.

En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.

Le maire soumet les comptes pour avis au conseil d'exploitation. Puis ces documents sont présentés au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.

Dernière mise à jour : 4/02/2012