Actions sur le document
Article R5421-4

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019