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Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article R3443-1

La quote-part de la dotation de péréquation prévue par l'antépénultième alinéa de l'article L. 3334-4 pour les départements d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1.

Dernière mise à jour : 4/02/2012