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Article R2543-1
Article R2543-2
Article R2543-1

Les dispositions des articles R. 1612-27 à R. 1612-31 ne s'appliquent pas aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les dispositions de l'article R. 1612-10, et des articles R. 1612-19R. 1612-19 à R. 1612-26R. 1612-26 ne s'appliquent pas aux communes visées à l'article L. 2543-2.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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