Actualité législative
Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article R2512-27

Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :

-institut médico-légal ;

-laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ;

-laboratoire central des services vétérinaires ;

-objets trouvés ; sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29.

Dernière mise à jour : 4/02/2012