Actualité législative
Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article LO6251-20

Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives :

a) Au budget ;

b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ;

c) Aux actes prévus aux articles LO 6251-2 à LO 6251-10 et LO 6251-19.

Dernière mise à jour : 4/02/2012