Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION [Texte Intégral]
LIVRE Ier : MAYOTTE [Texte Intégral]
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général [Texte Intégral]
Section 2 : Autres compétences [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Relations extérieures et coopération régionale [Texte Intégral]
Article LO6161-12
Article LO6161-13
Article LO6161-14
Article LO6161-15
Article LO6161-16
Article LO6161-17
Article LO6161-18
Article L6161-19
Article LO6161-20
Article LO6161-21
Article LO6161-12

Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux de la France concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats de l'océan Indien ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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