Sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :

1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) et livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;

2° Cinquième partie : livres IV à VII.

Pour l'application de ces dispositions à Mayotte :

-la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

-la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;

-la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.