Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
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Article LO1711-2

Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012