Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION [Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales [Texte Intégral]
Section 1 : Référendum local [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote [Texte Intégral]
Article LO1112-8
Article LO1112-9
Article LO1112-10
Article LO1112-11
Article LO1112-12
Article LO1112-13
Article LO1112-14
Article LO1112-14-1
Article LO1112-13

Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " groupe, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de " liste de candidats ".

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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