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Article L6173-5

La collectivité reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3 .

Elle perçoit en outre une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 et du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7-1 .

Dernière mise à jour : 1/02/2011
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