Actualité législative
Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Actions sur le document
Article L5843-2
Article L5843-3
Article L5843-3

Les syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.

L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012