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Article L5842-13
Article L5842-13

I.-Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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