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Article L5622-3

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-1,

l'article L. 4312-6L. 4312-6 et les articles L. 4313-1L. 4313-1L. 4313-1 à L. 4313-3L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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