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Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article L5217-19

I. ― Les charges mentionnées à l'article L. 5217-14 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-17 et L. 5217-18, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.

Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

II. ― Les charges mentionnées à l'article L. 5217-14 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-17 et L. 5217-18, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.

Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012