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Article L5211-5
Article L5211-5-1
Article L5211-5-1

Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :

a) La liste des communes membres de l'établissement ;

b) Le siège de celui-ci ;

c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

d), e), f) (Abrogés)

g) Les compétences transférées à l'établissement.

Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5.

Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012