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Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article L3543-1
Article L3543-1

Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés :

"Art. L. 3332-1. - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui."

"Art. L. 3332-2. - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :

"1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;

"2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;

"3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ;

"4° Les dotations de l'Etat ;

"5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;

"6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;

"7° Le produit des amendes ;

"8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;

"9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;

"10° La reprise des subventions d'équipement reçues ;

"11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3."

"Art. L. 3332-3L. 3332-3. - Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :

"1° Le produit des emprunts ;

"2° La dotation globale d'équipement ;

"3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

"4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;

"5° Le produit des cessions d'immobilisations ;

"6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ;

"7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;

"8° Les amortissements ;

"9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6."

Art. L. 3543-2. - Les articles L. 3332-1-1L. 3332-1-1L. 3332-1-1, L. 3332-2-1L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-10 et L. 3334-17 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Dernière mise à jour : 4/02/2012