Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX [Texte Intégral]
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL [Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE [Texte Intégral]
Article L3221-1
Article L3221-2
Article L3221-3
Article L3221-3-1
Article L3221-4
Article L3221-5
Article L3221-7
Article L3221-8
Article L3221-9
Article L3221-10
Article L3221-10-1
Article L3221-11
Article L3221-11-1
Article L3221-12
Article L3221-12-1
Article L3221-13
Article L3221-12-1

Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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