Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES [Texte Intégral]
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte [Texte Intégral]
Section 3 : Administration et services communaux [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Services communaux [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Eau et assainissement [Texte Intégral]
Article L2564-16
Article L2564-17
Article L2564-18
Article L2564-17

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 :

1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ;

2° Au cinquième alinéa du III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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