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Article L2542-26
Article L2542-26
Les dispositions du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles du premier alinéa de l'article L. 2241-1, des articles L. 2241-6L. 2241-6, L. 2241-7L. 2241-7, L. 2242-1L. 2242-1, L. 2242-2 et des premier et troisième alinéas de l'article L. 2242-4.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2241-5 sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012