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Article L2411-1

Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.

La section de commune a la personnalité juridique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Biens communaux
- Wikipedia - 19/1/2012
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