Actualité législative
Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article L1852-6

Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé :

l° Des sapeurs-pompiers professionnels ;

2° Des sapeurs-pompiers volontaires.

Dernière mise à jour : 4/02/2012