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Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article L1811-1
Article L1811-1

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la Polynésie française" ;

2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" et les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;

4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ;

5° Les mots : "chambre régionale des comptes" sont remplacés par les mots : "chambre territoriale des comptes" ;

6° Les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par le mot : "décret".

Dernière mise à jour : 4/02/2012