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Article L5232-1
Article L5232-2
Article L5232-2

Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 17341734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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